Rendre son cabinet accessible et tenir le registre public
Un cabinet qui reçoit des patients est un établissement recevant du public. Depuis la loi du 11 février 2005, il doit permettre à une personne handicapée, quel que soit son handicap, d'accéder aux soins avec la plus grande autonomie possible. Pour un local existant, les règles techniques sont celles de l'arrêté du 8 décembre 2014 : elles sont plus souples que pour un bâtiment neuf et des dérogations sont possibles.
Cette page s'adresse au kinésithérapeute, à l'infirmier, au médecin ou au psychologue qui reprend un local ou veut vérifier le sien. Elle reprend les mesures à contrôler en priorité, puis le registre public d'accessibilité, obligatoire dans tous les ERP depuis le 30 septembre 2017.
Comment choisir
L'entrée et le seuil
L'accès doit être de plain-pied. Un ressaut à bord arrondi ou chanfreiné est admis jusqu'à 2 cm, et jusqu'à 4 cm avec un chanfrein en pente de 33 % au plus. Au-delà, il faut une rampe ou une dérogation.
La rampe et l'appel
Une rampe amovible doit supporter 300 kg, être non glissante et contrastée. La pente est de 6 % au plus, tolérée à 10 % sur 2 m et à 12 % sur 0,50 m. Une sonnette d'appel placée entre 0,90 m et 1,30 m de hauteur permet au patient de signaler sa présence.
Portes et circulations
Dans un local existant recevant moins de 100 personnes, la porte d'entrée offre un passage utile d'au moins 0,77 m, avec un effort d'ouverture inférieur à 5 kg. Les circulations font 1,20 m de large, avec des rétrécissements ponctuels possibles jusqu'à 0,90 m.
L'accueil et le secrétariat
Le comptoir doit être utilisable assis : 0,80 m de haut au plus, avec un vide de 0,70 m de haut, 0,60 m de large et 0,30 m de profondeur pour les genoux. L'éclairage du poste d'accueil atteint 200 lux.
Les sanitaires proposés aux patients
Si vous mettez des toilettes à disposition du public, au moins une doit être adaptée : espace de 0,80 m sur 1,30 m à côté de la cuvette, assise entre 0,45 m et 0,50 m, barre d'appui, lavabo accessible et demi-tour de 1,50 m de diamètre.
Le registre public
Il rassemble à l'accueil, sur papier ou en version numérique, les pièces qui décrivent l'accessibilité du cabinet : attestation, dérogations éventuelles, notice de travaux, plaquette d'accueil des personnes handicapées. Une fiche de synthèse facilite la lecture.
Franchir une marche à l'entrée : les solutions
| Solution | Quand l'envisager | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Ressaut chanfreiné | Dénivelé de 2 à 4 cm | Chanfrein en pente de 33 % au plus, bords arrondis |
| Rampe amovible | Une ou quelques marches, trottoir assez large | Pente réglementaire, charge de 300 kg, sonnette d'appel accessible |
| Rampe permanente | Dénivelé plus important, place disponible | Chasse-roue au-delà de 0,25 m de hauteur, garde-corps au-delà de 0,40 m |
| Élévateur ou ascenseur | Pente nécessaire supérieure à 15 %, soins à l'étage | Contrat d'entretien, place à vérifier avec la copropriété |
| Demande de dérogation | Impossibilité technique, patrimoine, coût disproportionné, refus de la copropriété | Accordée par le préfet, à joindre au registre |
Les erreurs à éviter
- Payer une société qui se présente comme un organisme officiel de l'accessibilité : il n'en existe pas, et le ministère comme l'Ordre des médecins mettent en garde contre ces démarchages.
- Installer une rampe amovible trop courte pour la hauteur à franchir : la pente dépasse vite les valeurs admises.
- Rédiger un registre avec des pièces techniques illisibles et sans fiche de synthèse : le patient doit comprendre en une minute ce qui est accessible.
- Signer un bail sans vérifier qui, du propriétaire ou du locataire, prend en charge les travaux imposés par l'administration.
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Questions fréquentes
Un cabinet médical doit-il être accessible aux personnes à mobilité réduite ?
Oui. Un cabinet qui reçoit des patients est un ERP et doit respecter les règles d'accessibilité de la loi du 11 février 2005. Dans un local existant, les exigences sont adaptées et des dérogations peuvent être accordées par le préfet. Seule une partie du cabinet peut être rendue accessible si toutes les prestations y sont offertes.
Le registre public d'accessibilité est-il obligatoire pour un kiné ou un infirmier ?
Oui, pour tout cabinet qui reçoit du public, quelle que soit la profession. Il est obligatoire depuis le 30 septembre 2017 et doit être consultable au principal point d'accueil. Pour un ERP de 5e catégorie, la plaquette « Bien accueillir les personnes handicapées » remplace l'attestation de formation du personnel.
Qui paie les travaux d'accessibilité quand on est locataire du cabinet ?
Il faut lire le bail. Selon l'Ordre des médecins, si le bail ne dit rien, les démarches et les travaux reviennent au propriétaire. Si le bail met à la charge du locataire les travaux prescrits par l'administration, c'est à vous de les réaliser.
Peut-on obtenir une dérogation aux règles d'accessibilité ?
Oui, dans quatre cas : impossibilité technique, conservation du patrimoine, disproportion manifeste entre le coût et ses conséquences, et refus des copropriétaires pour un local situé dans un immeuble existant. La demande passe par la préfecture et l'arrêté de dérogation est à classer dans le registre.
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