Le professionnel libéral qui produit des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) est responsable de leur élimination. Il les trie au moment du soin dans des emballages normés, les entrepose dans un délai qui dépend de la quantité produite, et les confie à un collecteur avec qui il a signé une convention. Il garde les preuves trois ans.
Qu'est-ce qu'un DASRI
Le code de la santé publique (article R. 1335-1) définit les DASRI. Pour un cabinet libéral, ce sont principalement :
- les objets piquants, coupants ou tranchants, qu'ils aient été en contact ou non avec un produit biologique : aiguilles, lancettes, lames, ampoules cassées ;
- les déchets souillés de sang ou d'un autre liquide biologique présentant un risque infectieux : compresses, pansements, tubulures, gants contaminés ;
- certains petits matériels de soins qui, même non contaminés, peuvent avoir un impact psycho-émotionnel, comme des seringues ou des sondes.
Les ARS précisent que l'évaluation du risque infectieux revient au professionnel. Les emballages vides, les papiers, les protections non souillées sont des déchets assimilables aux ordures ménagères.
Qui en produit
Les infirmiers, sages-femmes, médecins, chirurgiens-dentistes et pédicures-podologues en produisent presque toujours. Un kinésithérapeute, un ostéopathe ou un acupuncteur qui utilise des aiguilles en produit aussi. Un psychologue ou un orthophoniste n'en produit en général pas.
La responsabilité du producteur
L'article R. 1335-2 du code de la santé publique fait peser l'élimination sur le producteur. L'ARS Île-de-France le dit simplement : le professionnel libéral reste responsable de ses DASRI, même quand il les cède à un tiers pour leur destruction. C'est vrai pour les soins faits au domicile du patient.
Deux règles absolues :
- un DASRI ne va jamais dans la poubelle ménagère ni dans le tri sélectif ;
- un DASRI n'est jamais laissé chez le patient.
Les ARS rappellent que mélanger ces déchets expose les agents de collecte à des risques réels et peut engager la responsabilité pénale du producteur.
Trier et emballer
Au moment du soin
La HAS recommande d'équiper chaque salle de soins de trois contenants :
- une poubelle pour les déchets ménagers ;
- une poubelle avec un sac jaune pour les DASRI mous, le jaune étant la couleur du signalement européen du risque biologique ;
- une boîte à objets piquants, coupants, tranchants posée à portée de main, à environ 50 cm du soin.
Les emballages
L'arrêté du 24 novembre 2003 modifié fixe les emballages. Les normes à connaître :
| Emballage | Usage | Norme |
|---|---|---|
| Boîte et mini-collecteur | Piquants, coupants, tranchants | NF X 30-500 |
| Sac plastique ou papier doublé | Déchets mous | NF X 30-501 |
| Fût ou jerrican plastique | Déchets solides ou mous | NF X 30-505 |
| Caisse carton avec sac intérieur | Déchets mous | NF X 30-507 |
Les emballages sont à usage unique, à dominante jaune, avec une fermeture temporaire et une fermeture définitive, un trait de remplissage, le pictogramme de danger biologique et l'identification du producteur. Pour être transportés, ils portent le marquage ONU. On ne les remplit pas au-delà du trait, on ne les compacte pas, on ne les congèle pas.
Les délais d'entreposage
L'arrêté du 7 septembre 1999, modifié en 2014 puis en 2020, fixe des durées maximales selon la quantité produite sur un même site. Les seuils de 5 kg et 15 kg par mois sont des moyennes sur douze mois consécutifs.
| Production | Délai maximal | Déchets perforants seuls |
|---|---|---|
| 5 kg par mois ou moins | 3 mois entre la production et l'enlèvement | 6 mois |
| Plus de 5 kg, jusqu'à 15 kg par mois | 1 mois entre la production et le traitement | 6 mois |
| Plus de 15 kg par mois, jusqu'à 100 kg par semaine | 7 jours | 7 jours |
| Plus de 100 kg par semaine | 72 heures | 72 heures |
La durée de six mois pour les seuls perforants vient de l'arrêté du 20 avril 2020. Elle concerne surtout les boîtes à aiguilles des petits producteurs, qui se remplissent lentement. Attention : une boîte qui contient aussi des compresses n'est plus « exclusivement perforante ».
Un cabinet libéral se situe presque toujours dans les deux premières lignes.
Où stocker au cabinet
- 5 kg par mois ou moins : les emballages se conservent à l'abri de la chaleur, fermés.
- Entre 5 et 15 kg par mois : il faut une zone intérieure dédiée, identifiée, à accès limité, dimensionnée pour le volume, qui ne reçoit que des emballages définitivement fermés, loin des sources de chaleur et nettoyée régulièrement.
- Au-delà de 15 kg par mois : un local d'entreposage spécifique, ventilé, éclairé, protégé contre les animaux, aux sols et murs lavables. C'est rare en cabinet.
La convention et les papiers
La convention
Quelle que soit la quantité, le professionnel prouve l'élimination de ses déchets par une convention signée avec le prestataire de collecte ou avec le point de regroupement qui les reçoit. Vous avez deux options :
- un collecteur qui fournit les emballages, passe au cabinet et transporte les déchets ;
- un apport volontaire dans un point de regroupement déclaré à l'ARS (déchèterie équipée, borne automatique, établissement de santé partenaire).
Dans un cabinet de groupe, une convention commune est possible si elle nomme chaque professionnel.
La traçabilité
Le livret de l'URPS Infirmiers PACA, diffusé par l'ARS, résume la règle :
- Moins de 5 kg par mois : vous signez un bon de prise en charge avec le collecteur, qui signe à son tour le bordereau avec l'installation de traitement. Le collecteur vous remet une attestation annuelle de prise en charge.
- Plus de 5 kg par mois : un bordereau de suivi CERFA 11351 accompagne les déchets. L'installation de traitement vous retourne, dans le mois, le feuillet signé avec la date d'incinération ou de prétraitement.
Conservez convention, bons, bordereaux et attestations trois ans, prêts à être présentés en cas de contrôle.
Et Trackdéchets ?
Trackdéchets est la plateforme publique de suivi des déchets dangereux. Depuis juin 2023, le ministère de la Santé tolère son usage pour les DASRI, à condition que toute la chaîne soit suivie numériquement. Une obligation de dématérialisation est annoncée, mais à la date de ce guide le bordereau CERFA papier reste admis, selon l'ARS PACA. Votre collecteur vous dira s'il travaille déjà avec Trackdéchets.
La filière DASTRI n'est pas pour vous
L'éco-organisme DASTRI collecte les piquants et coupants des patients en autotraitement, par exemple les diabétiques, via les pharmacies. Il rappelle que les médecins, infirmiers et autres professionnels doivent avoir leur propre circuit. Ne déposez pas vos boîtes dans ses points de collecte.
Le transport par vos soins
Si vous apportez vous-même vos déchets à un point de regroupement, les documents des ARS indiquent que vous pouvez les transporter dans votre véhicule personnel dans la limite de 15 kg. Au-delà, la réglementation du transport de marchandises dangereuses s'applique. Les emballages doivent être fermés et calés.
Les sanctions
Le livret diffusé par l'ARS PACA rappelle que l'article L. 541-46 du code de l'environnement punit le producteur qui méconnaît ses obligations d'élimination de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La liste pour démarrer
- Estimez votre production mensuelle, en kilos.
- Choisissez un collecteur ou un point de regroupement et signez la convention.
- Commandez des emballages normés adaptés à votre volume, dont des boîtes pour piquants de petite taille si vous en produisez peu.
- Installez les trois contenants dans chaque salle de soins et un kit pour les visites.
- Fixez dans votre agenda la date limite de chaque enlèvement.
- Classez convention et bordereaux dans un dossier « DASRI » gardé trois ans.
Pour équiper la salle de soins elle-même, lisez notre guide aménager sa salle de soins. Le résumé des règles est sur la page hygiène et déchets de soins.