Un cabinet qui reçoit des patients est un établissement recevant du public (ERP) de type U. Sans hébergement et en dessous de 100 personnes reçues en même temps, il est classé en 5e catégorie. Ce statut entraîne quatre séries d'obligations : autorisation avant travaux, sécurité incendie, accessibilité et registre public d'accessibilité.
Pourquoi votre cabinet est un ERP
Le code de la construction appelle établissement recevant du public tout bâtiment où des personnes extérieures sont admises, librement ou sur rendez-vous. Vos patients en font partie. Peu importe que vous soyez seul, que vous receviez sur rendez-vous ou que le cabinet soit dans un immeuble d'habitation.
Les ERP sont classés par type, selon l'activité, et par catégorie, selon le nombre de personnes qu'ils peuvent recevoir. Les cabinets de santé relèvent du type U, « établissements de soins ».
La catégorie
Pour le type U, la limite de la 5e catégorie est de 100 personnes sans hébergement et de 20 personnes avec hébergement, selon le tableau publié par service-public.fr. Le calcul porte sur le public admis en même temps. Pour la 5e catégorie, les salariés ne sont pas comptés.
Un cabinet individuel, un cabinet de groupe ou la plupart des maisons de santé restent donc en 5e catégorie. C'est la catégorie la plus légère : les règles tiennent dans un arrêté spécifique, celui du 22 juin 1990, dont les articles commencent par « PE ».
Avant les travaux : l'autorisation
La création, l'aménagement ou la modification d'un ERP ne peut commencer qu'après une autorisation de travaux délivrée par l'administration. Le dossier comprend :
- le formulaire Cerfa 13824 ;
- une notice de sécurité ;
- une notice d'accessibilité aux personnes handicapées ;
- les plans de l'existant et du projet.
Ce dossier passe en commission de sécurité et en commission d'accessibilité. Comptez ce délai avant de signer le planning de vos artisans. Si le local doit changer de destination, par exemple un logement transformé en cabinet, des règles d'urbanisme et le règlement de copropriété peuvent aussi s'appliquer. La mairie vous dira ce qui vaut dans votre commune.
La sécurité incendie en 5e catégorie
L'arrêté du 22 juin 1990 fixe des règles simples. Voici celles qui concernent presque tous les cabinets.
| Sujet | Règle | Article |
|---|---|---|
| Dégagements | Moins de 20 personnes : un dégagement de 0,90 m, jamais encombré | PE 11 |
| Matériaux | Plafonds, murs, sols et décoration avec un classement de réaction au feu minimal | PE 13 |
| Éclairage de sécurité | Escaliers, circulations de plus de 10 m, salles de plus de 100 m² | PE 24 |
| Extincteurs | Eau pulvérisée 6 L, 1 pour 300 m², au moins 1 par niveau, plus les risques particuliers | PE 26 |
| Alarme | Système au choix de l'exploitant, signal audible partout | PE 27 |
| Personnel | Formé à la conduite à tenir et à l'usage des extincteurs | PE 27 |
| Vérifications | Par des techniciens compétents, rapports conservés | PE 4 |
Deux points méritent une attention particulière. Les portes de sortie doivent s'ouvrir par une manœuvre simple, et une porte verrouillée doit pouvoir s'ouvrir de l'intérieur de la même façon. Les locaux à risque, comme une réserve ou un local d'archives, doivent être isolés par des parois et une porte résistant au feu.
Le détail des extincteurs, et le cas où vous employez un salarié, est traité dans notre guide extincteur en cabinet médical. Vous pouvez aussi calculer votre besoin avec l'outil de la page sécurité incendie.
Les consignes
Des consignes affichées bien en vue doivent indiquer le numéro d'appel des sapeurs-pompiers, l'adresse du centre de secours le plus proche et les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre. Elles font partie des affiches obligatoires du cabinet, avec les tarifs : voir notre guide sur l'affichage obligatoire.
L'accessibilité
Depuis la loi du 11 février 2005, un ERP doit permettre aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de circuler, d'accéder aux locaux, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations. Pour un cabinet, la prestation est le soin.
Dans un local existant, les exigences techniques sont adaptées. Le ministère précise que, pour la 5e catégorie, l'objectif est que le public puisse accéder à l'ensemble des prestations dans une partie accessible de l'établissement. Certaines prestations peuvent être rendues par des mesures de substitution, comme une aide humaine.
Les points à contrôler
- L'entrée : de plain-pied, ou avec un ressaut de 2 cm au plus (4 cm avec un chanfrein). Sinon, une rampe ou une dérogation.
- Les portes : un passage utile de 0,77 m dans un local existant recevant moins de 100 personnes.
- Les circulations : 1,20 m de large, avec des rétrécissements ponctuels possibles.
- L'accueil : un comptoir utilisable assis.
- Les sanitaires : si vous en proposez au public, au moins un adapté.
Ces mesures sont détaillées sur la page accessibilité et registre.
Attestation, dérogation, sanctions
Un cabinet accessible doit transmettre une attestation d'accessibilité à la préfecture. Pour la 5e catégorie, ce peut être une déclaration sur l'honneur, selon les modèles du ministère. Si une mise aux normes complète est impossible, le préfet peut accorder une dérogation dans quatre cas : impossibilité technique, protection du patrimoine, disproportion manifeste, refus de la copropriété.
Le non-respect des règles d'accessibilité expose à une amende pénale de 45 000 euros prévue par le code de la construction et à une fermeture administrative. La circulaire interministérielle du 25 juin 2025 a demandé aux préfets d'organiser des contrôles.
Locataire ou propriétaire
L'Ordre des médecins rappelle de lire le bail. S'il ne dit rien, les démarches et les travaux reviennent au propriétaire. S'il met à la charge du locataire les travaux prescrits par l'administration, ils sont pour vous.
Le registre public d'accessibilité
Tout ERP, y compris un cabinet de 5e catégorie, doit tenir à l'accueil un registre public d'accessibilité depuis le 30 septembre 2017. Il rassemble les pièces qui décrivent l'accessibilité du cabinet et doit être compréhensible par un patient. Un projet d'arrêté, examiné par le Conseil national consultatif des personnes handicapées en juin 2026, prévoit de le simplifier et de le passer en ligne sur la plateforme Acceslibre. À la date de ce guide, ce sont les règles de 2017 qui s'appliquent.
Tout est expliqué dans notre guide registre public d'accessibilité.
Attention aux démarcheurs
Le ministère et l'Ordre des médecins mettent en garde contre des sociétés qui appellent les professionnels en se présentant comme un service officiel de l'accessibilité ou du registre. Il n'existe aucun organisme officiel de ce type. Vous n'êtes pas obligé de répondre et vous ne devez jamais donner vos coordonnées bancaires par téléphone. Si vous avez déjà payé, l'Ordre conseille de contacter la protection juridique de votre assureur.
La liste de départ
Avant d'ouvrir ou après avoir repris un cabinet, vérifiez dans cet ordre :
- Le classement : type U, 5e catégorie.
- L'autorisation de travaux, si vous aménagez.
- L'accessibilité de l'entrée, des portes, de l'accueil et de la salle de soins.
- L'attestation d'accessibilité et le registre public à l'accueil.
- Extincteurs, alarme, consignes, dégagements libres.
- Les contrats et rapports de vérification, rangés au cabinet.
- L'affichage des tarifs et de la situation conventionnelle.
Les points propres à votre métier sont regroupés sur la page kits par profession.