L'affichage obligatoire dans un cabinet libéral
Depuis le 1er juillet 2018, l'arrêté du 30 mai 2018 fixe ce qu'un professionnel de santé libéral doit afficher sur ses frais : tarifs ou fourchettes, base de remboursement de la Sécurité sociale, situation conventionnelle, phrases types. Il vise les professions de santé du code de la santé publique, mais aussi d'autres professions réglementées de la santé comme les ostéopathes, les chiropracteurs et les psychothérapeutes.
Cette page fait la liste de ces mentions et des autres affiches qu'un cabinet doit porter : interdiction de fumer, consignes incendie, et obligations d'employeur si vous avez un salarié. Les Ordres professionnels proposent des modèles d'affiche gratuits.
Comment choisir
Les tarifs et la base de remboursement
Affichez le montant de vos honoraires et la base de remboursement pour la consultation, la visite à domicile et au moins cinq des actes les plus courants, dès lors que vous les proposez. Les médecins ajoutent les majorations de nuit, de dimanche et de permanence des soins. Des fourchettes sont admises si vous indiquez leurs critères.
La situation conventionnelle
L'affiche mentionne le conventionnement, le secteur le cas échéant, la pratique ou non de dépassements et l'adhésion éventuelle à l'OPTAM. Elle invite le patient à consulter l'annuaire santé d'ameli.fr. L'arrêté fixe aussi une phrase type selon votre situation.
L'information avant un acte coûteux
Vous devez prévenir le patient avant un acte non remboursé. Une information écrite préalable est due dès que les dépassements atteignent 70 euros, ou dès que les honoraires atteignent 70 euros pour une profession non conventionnée. Une phrase affichée l'annonce.
Le lieu et le support
Les mentions figurent de façon lisible et visible, sur un même support, dans le lieu d'attente et dans le lieu d'encaissement. Si les deux sont dans la même pièce, une affiche bien placée suffit.
La plaque et la prise de rendez-vous en ligne
Les professionnels de santé indiquent leur conventionnement, et le secteur le cas échéant, sur la plaque lors d'une installation ou d'un changement de plaque, ainsi que sur les plateformes de prise de rendez-vous en ligne.
Les autres affiches
La signalisation d'interdiction de fumer est obligatoire dans les lieux fermés accueillant du public, sur un modèle fixé par arrêté et mis à jour en juillet 2025. Ajoutez les consignes incendie et, si vous êtes employeur, les affichages du code du travail.
Les affiches d'un cabinet, qui est concerné
| Affiche | Concerné | Référence |
|---|---|---|
| Tarifs et base de remboursement | Tout professionnel libéral de santé | Arrêté du 30 mai 2018, article 6 |
| Situation conventionnelle et phrase type | Professionnels de santé, ostéopathes, psychothérapeutes | Arrêté du 30 mai 2018, article 5 |
| Information écrite au-delà de 70 € | Tout professionnel libéral de santé | Arrêté du 30 mai 2018, article 7 |
| Interdiction de fumer | Tout lieu fermé accueillant du public | Code de la santé publique, R. 3512-7 |
| Consignes incendie | Tout ERP | Arrêté du 22 juin 1990, PE 27 |
| Inspection du travail, médecin du travail, horaires | Cabinet employeur | Code du travail |
Les erreurs à éviter
- Garder une affiche d'avant 2018 qui ne reprend pas les phrases types de l'arrêté.
- Afficher les tarifs en salle d'attente mais pas au lieu d'encaissement quand ils sont distincts.
- Oublier de mettre l'affiche à jour après une revalorisation des tarifs conventionnels.
- Recopier une phrase type sans vérifier qu'elle correspond à votre secteur.
La sélection affichage obligatoire est en préparation
Nous ne mettons en vente que des produits dont nous connaissons le fournisseur, le délai et la garantie. Cette sélection n'est pas encore prête : laissez votre adresse en bas de page pour être prévenu de son ouverture.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Quels tarifs afficher dans la salle d'attente ?
Les honoraires pratiqués et la base de remboursement de la Sécurité sociale pour la consultation, la visite à domicile et au moins cinq des actes les plus courants, s'ils sont proposés. Les médecins y ajoutent les majorations de nuit, de dimanche et de permanence des soins.
Un ostéopathe doit-il afficher ses tarifs ?
Oui. L'arrêté du 30 mai 2018 vise aussi les professions réglementées de la santé hors code de la santé publique, et sa notice cite les ostéopathes, chiropracteurs et psychothérapeutes. Ils affichent une phrase précisant que la prestation n'est pas prise en charge par la Sécurité sociale et que les honoraires sont fixés avec tact et mesure.
L'affiche des honoraires doit-elle être sur le site internet du cabinet ?
L'arrêté impose une page tarifs aux établissements de santé, pas au cabinet libéral. Pour un libéral, il vise la plaque et les plateformes de prise de rendez-vous en ligne, qui doivent indiquer la situation conventionnelle. Publier aussi vos tarifs sur votre site reste une bonne pratique.
Où trouver un modèle d'affiche conforme ?
Auprès de votre Ordre professionnel. L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, par exemple, diffuse des modèles pour les professionnels conventionnés et non conventionnés, qui regroupent toutes les mentions de l'arrêté.
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