Le registre public d'accessibilité est un dossier tenu à l'accueil du cabinet, qui dit aux patients ce qui est accessible et comment. Pour un cabinet de 5e catégorie, il contient une fiche de synthèse, les pièces administratives liées à l'accessibilité du local et la plaquette « Bien accueillir les personnes handicapées ». Vous le constituez vous-même, sans frais.
À quoi sert le registre
Le registre a été créé par la loi de 2015 sur l'accessibilité et précisé par le décret du 28 mars 2017 et l'arrêté du 19 avril 2017. Il est obligatoire dans tous les ERP depuis le 30 septembre 2017.
Son but n'est pas de prouver que vous respectez chaque article du règlement. Le guide du ministère insiste : il doit informer sur le service rendu. Un patient en fauteuil, malvoyant ou malentendant doit pouvoir savoir, avant de venir ou à son arrivée, s'il pourra recevoir ses soins chez vous et dans quelles conditions.
Ce registre est public : n'importe quel patient peut demander à le consulter. Il ne faut pas le confondre avec les rapports de vérification incendie, qui restent des documents internes.
Ce qu'il doit contenir pour un cabinet de 5e catégorie
L'arrêté distingue un socle commun à tous les ERP et des pièces réservées aux catégories 1 à 4. Un cabinet libéral ne relève que du socle commun.
Les pièces administratives, selon votre situation
| Votre situation | Pièce à joindre |
|---|---|
| Local neuf | L'attestation d'accessibilité établie après l'achèvement des travaux |
| Local conforme au 31 décembre 2014 | L'attestation d'accessibilité transmise à la préfecture |
| Local sous agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) | Le calendrier des travaux, le bilan à mi-parcours pour un agenda de plus de trois ans, puis l'attestation d'achèvement |
| Dérogation obtenue | L'arrêté préfectoral, ou le récépissé de dépôt en cas d'accord tacite |
| Travaux autorisés | La notice d'accessibilité jointe à la demande d'autorisation |
Pour un ERP de 5e catégorie, l'attestation d'achèvement d'un Ad'AP est établie par le gestionnaire, sur l'honneur. Il n'est pas nécessaire de passer par un contrôleur agréé.
L'information sur les prestations
Le registre décrit les prestations offertes. Pour un cabinet, l'Ordre des médecins indique que la mention « cabinet médical » suffit. Un kinésithérapeute peut écrire « cabinet de kinésithérapie », en précisant s'il propose aussi des soins à domicile, de la balnéothérapie ou une salle de rééducation à l'étage.
La formation du personnel
Pour un ERP de 5e catégorie, il suffit de joindre la plaquette « Bien accueillir les personnes handicapées », publiée gratuitement par la délégation ministérielle à l'accessibilité. Vous et votre secrétaire, si vous en avez une, devez en connaître le contenu. L'attestation annuelle de formation n'est exigée que pour les catégories 1 à 4.
La fiche de synthèse
Les pièces administratives sont souvent illisibles pour un patient. Le ministère recommande donc de placer en tête du registre une fiche de synthèse, et propose un modèle prérempli, rédigé en « facile à lire et à comprendre » et testé par des personnes en situation de handicap.
La fiche répond à quatre questions :
- Quelles prestations ? « Cabinet de kinésithérapie, soins au cabinet et à domicile. »
- Quel niveau d'accessibilité ? Pour un cabinet accessible avec attestation, une phrase suffit : « Toutes les prestations sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. » Sinon, dites ce qui ne l'est pas : « Le cabinet est accessible, sauf les toilettes, qui font l'objet d'une dérogation. »
- Quels équipements et quel entretien ? Rampe amovible, sonnette, porte automatique, boucle magnétique : dites s'ils sont entretenus et comment le personnel les utilise. Vous n'avez pas à joindre les contrats.
- Quel accueil ? Indiquez que le personnel a pris connaissance de la plaquette et qu'une aide humaine est proposée.
Le guide du ministère donne un exemple utile : un professionnel qui a obtenu une dérogation pour une marche à l'entrée installe une sonnette et propose son aide pour entrer. C'est exactement ce qu'il faut écrire dans la fiche.
Papier, numérique, en ligne
L'emplacement et le support ne sont pas imposés. Le registre doit être consultable au principal point d'accueil accessible :
- sur papier, dans un classeur ou un porte-documents à l'accueil ;
- en version numérique, sur un ordinateur ou une tablette accessible à tous, à condition de contenir toutes les pièces.
Le guide du ministère conseille vivement, si vous avez un site internet, d'y publier une rubrique accessibilité avec la fiche de synthèse. Un patient handicapé prépare souvent son déplacement à l'avance. Si vous n'avez pas de site, une fiche gratuite sur Acceslibre, la plateforme publique d'information sur l'accessibilité, remplit ce rôle et améliore votre visibilité.
Pour qu'il soit lisible par tous, le guide renvoie à trois références : le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) pour la version numérique, les conseils de l'association Valentin Haüy pour les personnes malvoyantes, et la méthode « facile à lire et à comprendre » de l'Unapei. Le modèle de fiche du ministère suit déjà cette méthode.
Une réforme en préparation
En juin 2026, le Conseil national consultatif des personnes handicapées a rendu un avis sur un projet d'arrêté qui modifie celui de 2017. Selon cet avis, le texte prévoit :
- un contenu simplifié pour les ERP de 5e catégorie, centré sur un descriptif des aménagements et équipements d'accessibilité ;
- une mise à jour au moins annuelle ;
- un registre en ligne, avec des données standardisées transmises à Acceslibre ;
- une entrée en vigueur six mois après publication.
À la date de ce guide, nous n'avons pas trouvé de publication de ce texte au Journal officiel : les règles de 2017 restent celles qui s'appliquent. Remplir dès maintenant votre fiche Acceslibre vous préparera à la suite. Nous mettrons ce guide à jour à la publication.
Les erreurs fréquentes
- Payer un « registre officiel ». Des sociétés appellent les professionnels de santé en se présentant comme un service de l'État. Il n'en existe pas. Ne donnez jamais vos coordonnées bancaires par téléphone.
- Un classeur sans fiche de synthèse. Les pièces seules ne disent rien au patient.
- Un registre rangé au fond d'un tiroir. Il doit être consultable à l'accueil, et vous ou votre secrétaire devez savoir le présenter.
- Oublier de le mettre à jour après des travaux, une dérogation ou l'achat d'une rampe.
En pratique, en une heure
- Rassemblez votre attestation d'accessibilité, vos éventuels arrêtés de dérogation et la notice d'accessibilité de vos travaux.
- Téléchargez le modèle de fiche et la plaquette d'accueil sur le site du ministère de la Transition écologique.
- Remplissez la fiche en décrivant votre cabinet comme un patient le vivrait, de la porte à la salle de soins.
- Rangez le tout dans un classeur à l'accueil et publiez la fiche sur votre site ou sur Acceslibre.
Le registre ne remplace pas l'accessibilité elle-même. Pour vérifier l'entrée, les portes et l'accueil, voyez la page accessibilité et registre. Pour situer le registre parmi les autres obligations d'un ERP, lisez notre guide sur le cabinet ERP de 5e catégorie.